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Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
L’article 101 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que :

“Les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique dispensent un enseignement initial, sanctionné par des certificats d'études, qui assure l'éveil, l'initiation, puis l'acquisition des savoirs fondamentaux nécessaires à une pratique artistique autonome. Ils participent également à l'éducation artistique des enfants d'âge scolaire. Ils peuvent proposer un cycle d'enseignement professionnel initial, sanctionné par un diplôme national.
Ces établissements relèvent de l'initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales dans les conditions définies au présent article. Les communes et leurs groupements organisent et financent les missions d'enseignement initial et d'éducation artistique de ces établissements. Les autres collectivités territoriales ou les établissements publics qui gèrent de tels établissements, à la date de publication de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, peuvent poursuivre cette mission ; ces établissements
sont intégrés dans le schéma départemental.
Le département adopte (...) un schéma départemental de développement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la danse et de l'art dramatique. Ce schéma, élaboré en concertation avec les communes concernées, a pour objet de définir les principes d'organisation des enseignements artistiques, en vue d'améliorer l'offre de formation et les conditions d'accès à l'enseignement. Le département fixe au travers de ce schéma les conditions de sa participation au financement des établissements d'enseignement artistique au titre de l'enseignement initial”.

Pour répondre aux préconisations de la loi du 13 août 2004 et à l’initiative de la Direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au Ministère de la Culture, la fédération Arts vivants et Départements a accueilli de 2004 à 2008 la Cellule conseil de la mission « Enseignements artistiques et Territoires », coordonnée par Yvan SYTNIK.
 

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